ART. 10 BIS	N°742	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°742
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 10 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 1, supprimer les mots :
« de financement de lasécurité sociale ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« entre en vigueur le1er janvier 2027 et ».
III. – En conséquence, àla fin du même alinéa 2, substituer aux mots :
« du 1er janvier2027 »
les mots :
« de cette mêmedate ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 bis confieau législateur financier social la compétence de fixer le montantannuel de la minoration de la compensation versée par l’Agencecentrale des organismes de sécurité sociale à l’Unedic au titre despertes de recettes engendrées par les allègements généraux decotisations sociales.
Dans la mesure où seule une loiorganique peut modifier le contenu et le domaine des lois definancement de la sécurité sociale, la commission mixte paritaire amodifié cet article afin d’ôter toute référence aux lois definancement de la sécurité sociale.
Le présent amendement propose derespecter l’équilibre trouvé en commission mixte paritaire enrétablissant l’article dans sa version issue de ses travaux.