ART. 22	N°745	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°745
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 22
I. – À l’alinéa 12,après l’avant dernière occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« la ».
II. – En conséquence, au mêmealinéa 12, après le mot :
« famille »,
insérer les mots :
« du chef d’exploitation oud’entreprise agricole ou de son conjoint ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.