ART. 22	N°747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°747
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 22
À l’alinéa 30, substituer à laréférence :
« IV »
la référence :
« III ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.