ART. 22	N°748	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°748
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 22
I. – À l’alinéa 43,substituer aux mots :
« peuvent êtreretenues, »
« les cotisations verséesavant le 1er janvier 2016 peuvent êtreretenues, ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 43, supprimer les mots :
« les cotisations verséesavant le 1er janvier 2016 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.