ART. 6	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°75
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend préserver lepouvoir du Parlement à se prononcer sur la méthode de calcul de laréduction générale sur les cotisations sociales.
Cet alinéa propose d’habiliter le gouvernement à légiférer parordonnance concernant l’évolution des règles de calcul et dedéclaration des revenus concernés par la réduction générale decotisations sociales pour l’année 2025.
La réforme du mode de calcul, telle qu’elle est présentée dansl’étude d’impact, évoque un taux dégressif convexe appliqué auxsalaires inférieurs à 3 SMIC.
Il a été démontré que les exonérations de cotisations sur lessalaires s’éloignant du salaire minimum n’ont aucun neffet notablesur l’emploi. Par ailleurs, le coût démesuré pour les financessociales de ces dispositifs justifient un débat au Parlement sur lemode de calcul du taux d’exonération appliqué selon le niveau desalaire, ne serait-ce que pour permettre d’obtenir davantage desrecettes nécessaires à la reconstruction de notre système de santé.Cet article propose précisément de soustraire cette question audébat démocratique.