ART. 22	N°750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°750
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 22
À l’alinéa 75, substituer auxmots :
« , les sous-sections 1bis, 1 ter et 2 de la section 3 et l’articleL. 732‑55 »
les mots :
« ainsi que les sous‑sections1 bis, 1 ter et 2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.