ART. 22	N°751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°751
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 22
À l’alinéa 108, substituer auxmots :
« prévu au »,
les mots :
« fixé en applicationdu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.