ART. 22	N°753	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°753
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 22
Rédiger ainsil’alinéa 150 :
« 18° L’articleL. 351‑8 est complété par un 6° ainsirédigé : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.