ART. 6	N°762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°762
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’avant-dernière phrase del’alinéa 19, substituer aux mots :
« établit un rapport publicexposant »,
les mots :
« présente, dans unrapport qui est rendu public, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.