ART. 6	N°766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°766
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 31, insérerl’alinéa suivant :
« IV terA. – Le 1er janvier 2026, à la seconde phrasede l’article L. 741‑1 du code rural et de la pêche maritime,les mots : « aux articles L. 241‑6 etL. 241‑6‑1 » sont remplacés par les mots : « àl’article L. 241‑6 » et les mots : «, L. 241‑2‑1 » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.