ART. 7	N°772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°772
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 15, insérer lesdeux alinéa suivants :
« IIter. – L’article L. 5785‑5-2 du code destransports est ainsi rédigé : 
« Art. L. 5785-5-2. – Le deuxièmealinéa de l’article L. 5553‑11 n’est pas applicable àWallis-et-Futuna. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.