ART. 9	N°773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°773
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Clouet
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer lalimitation de la contribution due par chaque entreprisepharmaceutique à 12% du montant total remboursé par l’assurancemaladie.
Cette limitation à 12% de l’assiette des montants remboursés parl’Assurance maladie concernant un laboratoire ne se justifie pasdavantage que l’ancienne limitation à 10% du chiffred’affaires.
Les pratiques des laboratoires pharmaceutiques, qui ont plus queprofité de la crise sanitaire pour regonfler leurs marges, mènentdes négociations agressives lors des procédures de fixation desprix, poursuivent des stratégies de rentabilité exacerbées enfermant leurs sites de production en France, n’investissent pasdans la recherche et développement mais profitent allègrement desinvestissements publics en matière de recherche et tirent profit detoutes les niches fiscales à leur disposition, font peser un dangersur les finances sociales.
La clause de sauvegarde doit permettre de contenir l’évolutiondu montant des dépenses de médicaments remboursés par l’Assurancemaladie. Au-delà d’un montant plafond dit M, défini par le présentprojet de loi, se déclenche une contribution obligatoireprogressive, partagée entre les entreprises du médicament. Enattendant un pôle public du médicament, c’est un outil utile pourqui a la volonté et le courage politique de freiner les appétitsdes actionnaires du monde pharmaceutique.
Pour que la clause de sauvegarde puisse effectivement remplirson rôle, elle ne doit pas être limitée a priori.