ART. 27	N°775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
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AMENDEMENT N°775
présenté par
M. Mazars et M. Rousset
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la sixièmeligne de la seconde colonne du tableau del’alinéa 2 substituer au montant :
« 6,4 »
le montant :
« 6,55 »
II. – En conséquence, àl’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au montant :
« 3,5 »
le montant :
« 3,35 »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement d’appel visant à allouer desmoyens financiers pour pérenniser et généraliser le dispositif« Santé protégée » dont l’expérimentation s’est achevée2024. 
Lancée en 2019 par le Gouvernement, cette expérimentation a pourbut la création d’un parcours de soin coordonné permettantd’améliorer la prise en charge des mineurs protégés, au moyen d’unsuivi médical régulier et de l’accès à des soins psychiquesprécoces.
Sur du long terme, ce suivi permet également de réduire le coûtpour le système de santé grâce à la réduction de dépensesultérieures et la baisse de pathologies. 
Quatre départements ont été associés à l’expérimentation « Santéprotégée » pour une durée de 5 ans, avec la mise en œuvre d’unparcours de soins pris en charge à 100% par la sécurité sociale etla création d’un forfait annuel par enfant et adolescent pourfinancer un suivi médical régulier ainsi que l’accès à des soinspsychiques précoce. 
Ces expérimentations reposent sur un financement dérogatoire dudroit commun et relèvent de l’article L.162-31-1 du code de lasécurité sociale, et s’appuient sur des conventions conclues entreles conseils départementaux et les ARS. 
L’expérimentation repose sur un forfait de 430 € (comprenant uncomplément de rémunération pour les professionnels ainsi que de laformation) par an versé aux structures porteuses pour chaque enfantou adolescent inclus dans le dispositif. 
A terme, les enfants et les adolescents concernés sont tous ceuxbénéficiaires d’une mesure administrative ou judiciaire deprotection de l’enfance (hors aides financières), soit environ 340000 jeunes au niveau national. 
Les auteurs de cet amendement rappellent que les enfants etadolescents pris en charge au titre de la protection de l’enfanceconstituent une population plus vulnérable et avec des besoinsspécifiques. En ce sens, les dispositifs de parcours de soincoordonnés à l’instar de ceux proposés dans le cadre del’expérimentation « Santé protégée » doivent être soutenus etpérennisés. 
Par ailleurs, les précédents gouvernements avaient annoncévouloir généraliser ces expérimentations en cours (feuille de routePédiatrie et santé de l’enfant 2024-2030, plan de lutte contre lesviolences faites aux enfants 2023-2027) à l’horizon 2025. 
De plus, un récent rapport d’information du Sénat n°837 du 5juillet 2023 relatif à « l’application des lois relatives à laprotection de l’enfance » dresse un bilan « positif » de cesexpérimentations. 
En ce sens, les auteurs de cet amendement estiment nécessaired’augmenter le montant du sous objectif de l’ONDAM 2025 « Dépensesrelatives au Fonds d’intervention régional et soutien àl’investissement » d’environ 150 millions d’euros (issue du montantdu forfait et du nombre d’enfants concernés au niveau nationalmentionné précédemment), afin que le dispositif soit pérennisé etgénéralisé à l’ensemble du territoire dès 2025.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Nexem,principale organisation professionnelle représentant les employeursdu secteur social, médico-social et sanitaire privé à but nonlucratif, et en lien avec la Fondation OPTEO, reconnue d’utilitépublique, qui,  depuis plus de 60 ans, oeuvre au service del’inclusion en apportant aux personnes en situation de handicap, defragilité sociale et de dépendance un accompagnementadapté. 
Afin de rendre cet amendement conforme à l’article 40 de laConstitution, il prévoit une diminution des moyens dévolus ausous-objectif “Autres prises en charge”. Il s’agit bien évidemmentd’un gage purement formel qui ne traduit en rien la volonté desauteurs de cet amendement.
C’est pourquoi, ils appellent le Gouvernement à lever legage.