APRÈS ART. 9 BIS	N°776	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°776
présenté par
M. Brigand
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APRÈS L’ARTICLE 9 BIS, insérer la division et l’intitulé suivants:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Le présentarticle entre en vigueur au 1er juillet 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer un délai de six mois avantl’application de la réforme de la taxe sur les boissons sucrées, àl’image de la mesure transitoire accordée lors de la précédenteréforme en 2018.
 
Ce délai laisserait le temps aux producteurs de s’adapter auximpacts significatifs de la réforme sur leurs activités économiqueset industrielles, dans une période de hausses des coûts deproduction (matières premières, écocontribution), de pressionfiscale accrue et de moindre consommation. A fortiori au regard duretard pris par le PLFSS.