ART. 6 BIS	N°780	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°780
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 6 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –  Le présent article entre en vigueur lepremier jour du mois qui suit la publication de la présenteloi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’appliquer le nouveau taux de lacontribution patronale sur l’attribution gratuite d’actions àcompter du premier jour du mois suivant la publication de laloi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Il vise à tenir compte des conditions de calcul et derecouvrement de cette contribution, qui est prélevée sur une basemensuelle.