ART. 6 TER	N°781	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°781
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 6 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 6 ter. Unautre amendement a en effet été déposé à l’article 5quinquies afin de fusionner les dispositions de cedernier avec celles du présent article tout en précisant son champd’application.