ART. 7 BIS A	N°782	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°782
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 7 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. - Le présentarticle entre en vigueur le premier jour du mois qui suit lapublication de la présente loi et s’applique aux contratsd’apprentissage conclus à compter de la même date. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cohérence avec la modification proposée à l’article 7concernant l’exonération de CSG et de CRDS, cet article propose den’appliquer qu’aux nouveaux contrats d’apprentissage lamodification de la part de la rémunération des apprentis qui estexonérée de cotisations salariales.