ART. 7 BIS B	N°783	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°783
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 7 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le présent article, introduitpar le Sénat, qui propose d’instituer une contribution desolidarité par le travail afin d’appeler à un débat sur lefinancement du grand âge.
La proposition sénatoriale reprend en grande partie lesdispositions relatives à la journée de solidarité instaurée en2004, tout en portant de sept à quatorze le nombre d’heurestravaillées au titre de celle-ci et en doublant le taux de lacontribution sociale pour l’autonomie due par les employeurspublics et privés. Elle procède ainsi du constat, largementpartagé, suivant lequel le vieillissement de la population etl’amélioration de la reconnaissance et de la prise en charge deshandicaps nécessitent d’accroître les ressources de la brancheautonomie.
Cependant, cette disposition pose des problèmes de méthode et defond qui justifient qu’elle soit écartée.
En premier lieu, le choix de mettre à contribution les actifssous la forme d’un temps de travail non rémunéré paraîtcontradictoire avec l’objectif de revaloriser le travail, quiimplique au contraire de veiller à ce que toute activitésupplémentaire permette un surcroît de rémunération. Par ailleurs,une telle augmentation du nombre d’heures travaillées, quiconcernerait l’ensemble des salariés et des agents publics, devraità l’évidence faire l’objet d’une large concertation préalableimpliquant les partenaires sociaux. Cette disposition aurait aussieu un impact pour ceux qui bénéficient d’heuressupplémentaires.
L’adaptation de la société au vieillissement et l’améliorationde la compensation du handicap constituent des évolutionsstructurelles et appellent donc des réponses structurelleselles-aussi, qui ne se limitent pas à la question du financement dela politique d’autonomie. La définition des objectifs de cettepolitique pour les prochaines années, de même que la clarificationde la répartition des compétences et des responsabilités entrel’ensemble des acteurs, devraient précéder le choix de nouveauxmodes de financement.
Cet article doit être avant tout regardé comme une contributionau débat et à la réflexion que présupposent la détermination d’unepolitique ambitieuse en faveur de l’autonomie. Pour l’ensemble desraisons présentées ci-dessus, le présent amendement propose de lesupprimer, ainsi que l’avait fait la commission mixteparitaire.