ART. 9 QUINQUIES	N°789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°789
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 9 QUINQUIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit d’indiquer dans le libellé desavertissements et des mises en demeure notifiés par les organismesde recouvrement que le cotisant peut se faire assister d’un conseilde son choix. L’absence de la mention de cette faculté entraîneraitla nullité de la procédure.
Cette disposition est de nature à fragiliser l’action desorganismes sans procurer de garantie significative aux cotisants.C’est pourquoi le présent amendement propose de la supprimer, commel’avait fait la commission mixte paritaire.