ART. 9 SEXIES	N°790	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°790
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 9 SEXIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’article 6 sexies, qui prévoit delimiter à trois mois la durée de la suspension du délai deprescription des cotisations sociales lors d’un contrôle. En effet,cette disposition inciterait les organismes à préférer lacélérité des procédures plutôt que la tenue d’échanges approfondisavec les cotisants.