ART. 9 SEPTIES	N°791	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°791
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 9 SEPTIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 2,supprimer le mot : 
« également ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 2, substituer aux mots :
« a la faculté de »,
les mots :
« peut ».
III. – En conséquence,compléter ledit alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les conditions d’applicationdu présent alinéa sont définies par un arrêté du ministre chargé dela sécurité sociale. »
IV. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au1° du II de l’article L. 725‑3 du code rural et de lapêche maritime, le mot : « second » est remplacé parle mot : « dernier ».
« III. – Le présent articleentre en vigueur le1er janvier 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conforter la sécurité juridique desmodifications apportées par l’article 9 septies, qui prévoitque les contraintes notifiées aux cotisants par les organismeschargés du recouvrement mentionnent la possibilité d’êtreaccompagné d’un conseil.
Conformément aux modifications apportées par la commission mixteparitaire, il est proposé de :
-  renvoyer à un arrêté ministériel la définition desmodalités selon lesquelles cette mention figurera dans lesnotifications transmises par les organismes derecouvrement ;
-  reporter au 1er janvier 2026 l’entrée en vigueur de lamesure.