ART. 17 BIS D	N°792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°792
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 17 BIS D
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 17 bis D,conformément à la décision qui avait été prise par la commissionmixte paritaire.