APRÈS ART. 23	N°793	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°793
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 161‑24‑1 du code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée lamention : « I. – » ;
2° À la première phrase, lesmots : « peut être » sont remplacés par lemot : « est » ;
3° À la deuxième phrase, lesmots : « pouvant être » sont supprimés ;
4° Il est ajouté un IIainsi rédigé :
« II. – Pardérogation au I, la preuve d’existence peut êtreapportée :
« 1° Par un échangeautomatique de données entre l’organisme ou le service mentionnés àl’article L. 161‑24 et un organisme ou un service chargéde l’état civil du pays de résidence du bénéficiaire ;
« 2° Par un contrôle surplace par un organisme tiers de confiance conventionné ;
« 3° En fournissant uncertificat d’existence visé par le service consulaire du pays derésidence du bénéficiaire. »
II. – Le I entre envigueur le 1er janvier 2028.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend les dispositions de l’article 7bis qu’il propose de déplacer vers la troisième partie duprojet de loi afin de respecter la structure des lois definancements de la sécurité sociale prévue par le cadreorganique.