ART. 17	N°794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°794
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 17
Au début de la première phrase del’alinéa 17 substituer aux mots :
« Conformément à »
les mots :
« Selon les modalités prévuespar ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.