ART. 24	N°797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°797
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Davi, M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’alinéa 49 :
« a) Les mots :« du préjudice causé par les souffrances physiques et moralespar elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrémentainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de ladiminution de ses possibilités de promotion professionnelle »sont remplacés par les mots : « de l’ensemble despréjudices qui ne sont pas indemnisés pour l’intégralité de leurmontant par les prestations, les majorations et les indemnitésprévues par le présent livre ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 50.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir une réparation intégrale desdommages subis par les victimes d’accidents du travail et demaladies professionnelles en cas de faute inexcusable del’employeur.  
Actuellement, la réparation des préjudices déjà partiellementindemnisés au titre du livre IV de la Sécurité sociale n’est pascomplète. En effet, dans certaines situations il n’est pas possiblepour les victimes d’obtenir une demande complémentaire de prise encharge dans le cas où la dépense est seulement couverte de façonpartielle par la réparation forfaitaire. 
Ainsi, le « reste à charge » n’est pas  indemnisé, ce qui va àl’encontre du principe d’indemnisation intégrale.
Il s’agit par cet amendement d’assurer une indemnisation plus justeen précisant que la victime a droit à la réparation intégrale del’ensemble des préjudices, y compris ceux partiellement indemniséspar le régime forfaitaire.
Cet objectif est conforme à la jurisprudence puisque le ConseilConstitutionnel dans sa décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010, areconnu que, bien que le régime de réparation des accidents dutravail et des maladies professionnelles soit forfaitaire, il estessentiel que, dans les cas de faute inexcusable de l’employeur,les victimes puissent obtenir réparation des préjudices noncouverts intégralement par les prestations existantes. 
De même, dans son arrêt du 12 janvier 2017, la Cour européennedes droits de l’homme a, quant à elle, jugée conforme auxstipulations de la Convention de sauvegarde des droits de l’hommeet des libertés fondamentales, le régime de réparation forfaitairedu préjudice du salarié à raison de la faute inexcusable del’employeur, en considérant que cette réparation vient encomplément de dédommagements automatiquement perçus par le salarié,ce qui singularise sa situation par rapport à la situation de droitcommun.
Cet amendement a été travaillé avec l’Andeva (Association nationalede défense des victimes de l’amiante).