ART. 23	N°799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°799
présenté par
M. Ménagé, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 23
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les jours qui ont suivi son entrée en fonction, le Premierministre Michel BARNIER avait indiqué ne pas vouloir faire porterla charge des efforts que l’État doit consentir sur les classesmoyennes ou populaires. Force est de constater quel’article 23 de la version initiale du projet de loi definancement de la Sécurité sociale pour 2025 s’inscrivait encontradiction avec cette intention : en effet, il prévoyait lereport de la date d’indexation des pensions de retraite de base durégime général et du régime des non-salariés agricoles et cettemesure était problématique à plusieurs titres.
En premier lieu, elle constituait une rupture du contrat deconfiance entre les retraités et l’État. L’indexation sur une baserégulière des retraites sur l’évolution des prix à la consommationest une disposition largement connue des pensionnés, qui permet depréserver leur pouvoir d’achat face à l’inflation et aux variationsdes prix. Elle constitue donc une attente légitime à date fixe et,surtout, un dispositif protecteur.
En second lieu, elle constituait une injustice criante. Eneffet, les pensions du régime de retraite de base sont plafonnées à50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 1932 euros brut par mois en 2024. C’est donc l’ensemble desretraités se situant en dessous de ce plafond qui vont pâtir de ladésindexation. On compte parmi eux les retraités les plus pauvres,et au premier chef les femmes qui ont souvent eu des« carrières hachées » ou des carrières à tempspartiel : leur pension moyenne s’élève par ailleurs à 1401 euros par mois contre 1 955 euros pour celles deshommes, soit 28 % de moins, l’écart se creusant même enretirant la pension de réversion pour atteindre 40 %.
Une évolution des prix sans indexation sur le niveau des prixrevient à éroder le niveau des pensions, quand bien même le tauxd’inflation serait redevenu raisonnable. L’économie pour l’État,chiffrée initialement à 3,6 milliards d’euros pour l’année 2025,provient donc d’une forme d’impôt déguisé sur les retraités, quisont réduits à une seule variable d’ajustement destinée à réparerles erreurs budgétaires des différents gouvernements. C’est laraison pour laquelle l’article 23 avait été supprimé.
Cet article a ensuite été réintroduit par le Sénat enprévoyant une fixation par décret du taux de revalorisation et enannonçant une revalorisation partielle de l’ensemble des pensionsde retraite qui atteindrait la moitié du taux initialement prévu.Cette solution, qui devait générer 500 millions à 1 milliardd’euros d’économie, reste inacceptable pour toutes les raisonsexposées ci-dessus, d’autant plus que les pensions de retraite ontd’ores et déjà été revalorisées au 1er janvier 2025 dans lesconditions ordinaires du fait de l’application de l’articleL. 161‑25 du code de la sécurité sociale.
Il est donc proposé, à nouveau, de supprimer l’article 23du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025tel que réintroduit par le Sénat.