ART. 9 TER B	N°803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°803
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 9 TER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer auxmots :
« à l’article L. 320‑6 du code de la sécuritéintérieure, à l’exception des activités mentionnées aux 5° et7° ainsi que des activités d’exploitation des paris hippiquesen ligne mentionnées au 6° du même article »
les mots :
« aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 àL. 137‑22 du présent code ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après letaux :
« 15 % »,
insérer les mots :
« et elle est assise ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, substitueraux mots :
« personnes morales ou physiques »
le mot :
« sociétés ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa 16,insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Des sommes engagées par l’opérateur autitre des gratifications financières accordées aux joueurs,habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantagepécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit lacondition à respecter par le joueur pour bénéficier de cettegratification ;
V. – En conséquence, à l’alinéa 17, substitueraux mots :
« au 1° »
les mots :
« aux 1° et 2° ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 18,substituer aux mots :
« Cette contribution est recouvrée et contrôlée »
les mots :
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite faire contribuer les opérateurs de jeu d’argent aufinancement des dépenses d’Assurance maladie à hauteur de 15 %de leurs dépenses publicitaires.
Un rapport de l’Observatoirefrançais des drogues et des tendances addictives (ODT) note ledynamisme du marché français des jeux d’argent et de hasard :le produit brut des jeux est de 13,4 milliards d’euros en 2023, enhausse de 450 millions d’euros par rapport à 2022 (+3,5 %). Lamoitié de la population française a joué à un jeu d’argent et dehasard dans les 12 mois précédant la publication de ce rapport del’ODT de juillet 2024.
Une mesure de taxation desinvestissements publicitaires des opérateurs dans le domaine desjeux d’argent et de hasard figurait dans l’avant projet de loi definancement de la Sécurité sociale mais a disparu de sa versionfinale.
Nous proposons de réintégrer cetterédaction initiale car celle proposée par le Sénat exclut del’assiette les sommes engagées par l’opérateur au titre desgratifications financières accordées aux joueurs, n’intègre pas lesactivités de paris sportifs en ligne (contrairement à ceux réalisésen réseau physique de distribution), ou les activités de parishippiques. Cet amendement propose toutefois de conserver le taux detaxation voté au Sénat en première lecture (15 %).