ART. 9	N°804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°804
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 37 par laphrase suivante :
« Ce montant M est retranchédu total des financements et des aides publiques perçus au cours del’année précédant la déclaration par l’entrepriseassujettie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit lamodulation du montant M en 2025 en fonction des aides etfinancements publics que l’entreprise a perçu.
Le dernier rapport d’activité ducomité économique des produits de santé mentionne que seules 7entreprises ont déclaré recevoir des aides pour un montant total de3 millions d’euros en 2021. Soit 200 fois moins que le soutien del’État français à cette industrie à travers le crédit d’impôtrecherche qui représente plus de 600 millions d’euros par an. À luiseul, Sanofi a cumulé plus de 150 millions d’euros de crédit impôtrecherche en 2022. Autour de 10 % des crédits d’impôt totauxconsentis au secteur via le CIR, soit autour de 35 millionsd’euros, concernent les deux principales entreprises françaises del’industrie du médicament.
Selon le rapport de la commissiond’enquête sénatoriale « Pénurie de médicaments, trouverd’urgence le bon remède », le montant des aides accordéesdans le cadre de France Relance 2030 demeure opaque : la DGE,l’Agence pour l’innovation en santé, la ministre Pannier-Runacheret le ministre Lescure alors en fonction ont cité des chiffresdifférents concernant à la fois le nombre de bénéficiaires et lemontant total des aides.
Les grandes entreprises du secteurpharmaceutiques captent de l’argent public non conditionné et malciblé : elles délocalisent, confortent leur rentabilité nette,distribuent des dividendes, voire suppriment des effectifs dechercheurs comme le groupe Sanofi.
Il est urgent de faire toute latransparence sur les aides publiques perçues par cesentreprises : nous proposons qu’à minima, le montant M au delàduquel se déclenche la clause de sauvegarde soit modulé et diminuéen fonction des aides publiques perçues.