ART. 17	N°805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°805
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 17
À la fin de la seconde phrase del’alinéa 18, substituer aux mots :
« du texte »
les mots :
« de la convention ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.