ART. 9 TER B	N°806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°806
présenté par
M. Chavent
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ARTICLE 9 TER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 14 par laphrase suivante : 
« Les personnes moralesmentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2,L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ne sont pasredevables de cette contribution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 ter B du projet de loi de financement de la sécuritésociale pour 2025 (PLFSS 2025) vise à renforcer la fiscalité surles jeux d’argent et de hasard, en instaurant notamment unecontribution sur la publicité et les offres promotionnelles desopérateurs de paris en ligne. Une telle mesure s’inscrit dans unelogique de prévention des risques d’addiction et de protection despublics vulnérables.
Toutefois, une disposition adoptée en commission mixte paritaire(CMP) à l’automne dernier, visant à exclure les associations etfédérations sportives du champ de cette contribution, n’a pas étéreprise dans le texte proposé en commission. Cet amendement proposedonc de réintroduire cette exemption, afin de préserver le modèleéconomique du sport en France.
Le sponsoring représente une source de financement essentiellepour les fédérations, ligues et associations sportives, estimée à2,5 milliards d’euros selon une étude. Imposer une taxeadditionnelle sur la publicité liée aux paris en ligne aurait poureffet collatéral de fragiliser ces structures, dont l’activitérepose en grande partie sur ces partenariats. Or, dans un contexteoù le développement de la pratique sportive est un enjeu majeur desanté publique et de cohésion sociale, affaiblir leur financementreviendrait à compromettre leur mission.
Cet amendement repose ainsi sur un principe d’équilibre : s’ilest légitime d’augmenter la fiscalité des paris sportifs à des finsde régulation sanitaire, il n’est pas souhaitable de précariser lesacteurs du sport qui en dépendent indirectement. Il vise donc àassurer une juste articulation entre l’objectif de lutte contrel’addiction aux jeux d’argent et la préservation du financement dusport français.