ART. 9	N°810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°810
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 31 et 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP s’oppose à la suppression de la majoration forfaitaireapplicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligationsdéclaratives.
Il est actuellement attendu desentreprises pharmaceutiques qu’elles fassent connaître leurdéclaration relative au chiffre d’affaire réalisé avant le1er avril de l’année suivante. Le Comité économique desproduits de santé doit ensuite signaler au laboratoire lesdifférences qu’il observe à partir des données dont il dispose. Cetarticle prévoit d’abord de placer la date de communication desdifférences constatées par le CEPS au 15 juin, soit 1 mois plustôt. Les laboratoires pharmaceutiques sont ensuite tenus derectifier leur déclaration dans un délai de 15 jours.
L’URSSAF notifie les entreprises dumontant de la contribution attendue d’elle au titre de la maîtrisedes dépenses de médicaments le 1er octobre. Celles-cidoivent s’en acquitter au 1er novembre.
Cet article propose que, lors d’unretard de transmission des données des laboratoires pharmaceutiquesà l’URSSAF, qui est donc du fait de l’entreprise, la date denotification par l’URSSAF soit décalée d’autant que le retard.
Mais cet article supprime égalementla possibilité pour l’URSSAF d’appliquer une majoration forfaitaireà cette contribution en cas de retard. Celle-ci est comprise entre2000 et 100 000 euros selon le chiffre d’affaires del’entreprise concernée. Doit-on comprendre que le Gouvernementsouhaite récompenser les laboratoires délinquants etretardataires ?
Le groupe LFI-NFP est fermementopposé à cette mesure qui s’apparente à un nouveau cadeau auxlaboratoires pharmaceutiques, d’autant plus qu’elle bénéficie auxmoins transparents d’entre eux, c’est-à-dire à ceux qui compliquentle travail de l’URSSAF et du CEPS.