ART. 7	N°812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°812
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 8, après lemot :
« bord »,
insérer les mots :
« de navires câbliers ou denavires de service consacrés aux énergies marines renouvelablesautres que de transport et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend une modification élaborée par lacommission mixte paritaire. Il vise à maintenir, pour deuxcatégories particulières de navires, l’exonération de cotisationsd’allocations familiales et de contributions d’assurance chômagedont bénéficient les entreprises d’armement maritime soumises à laconcurrence internationale.
Si le II de l’article 7 prévoit de limiter le bénéfice de cetteexonération aux navires de transport de passagers, il est proposéde conserver celle-ci pour les navires câbliers ainsi que pourles navires de service maritime consacrés aux énergies marinesrenouvelables. Cette dérogation est motivée par le niveaud’exposition de ces navires à la concurrence internationale ainsique par le caractère stratégique des activités auxquelles ilsconcourent.