ART. 7	N°814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°814
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 17,substituer à la première occurrence de la date :
« 1er janvier2025 »
les mots :
« premier jour du mois quisuit la publication de la présente loi ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa 17, substituer aux mots :
« du 1er janvier2025 »
les mots :
« de la même date ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de décaler l’entrée en vigueur du présentarticle afin d’empêcher son application rétroactive.
En outre, dans le cas de l’assujettissement de la part de larémunération des apprentis excédant la moitié du salaire minimuminterprofessionnel de croissance (SMIC) à la contribution socialegénéralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dettesociale (CRDS), le présent amendement prévoit de limiter le champd’application de la mesure aux contrats d’apprentissage conclus àcompter du premier jour du mois suivant l’entrée en vigueur de laloi de financement de la sécurité sociale pour 2025, de façon à nepas affecter les conditions de rémunération des apprentis durantl’exécution de leur contrat.