APRÈS ART. 16	N°815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°815
présenté par
Mme Roullaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa premier de l’article L. 1111-14, il est inséréun nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Chaque propriétaire d’un animal régulièrement identifié,dispose, pour cet animal, d’un dossier médicalpartagé. » 
2° L’unique alinéa de l’article L. 1111-13 est nouvellementrédigé comme suit :
« Les dossiers médicaux partagé mentionnés aux premier etsecond alinéas de l’article L. 1111-14 sont intégrés à l’espacenumérique de santé dont ils constituent des composantes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un dossier médical partagé àdestination des animaux.
 
Pour de multiples raisons telles que le déménagement,l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous dans un délai convenableou la consultation d’un spécialiste, les propriétaires d’animaux decompagnie sont amenés à consulter différents établissements desoins vétérinaires. Si le carnet de santé papier des propriétairesest correctement tenu à jour il est en revanche peudigitalisé.
 
La création d’un dossier médical digital pour les animaux decompagnie qui puisse être partagé par les propriétaires avec leursétablissements de soins vétérinaires constituerait une vraieavancée dans la prise en charge de nos fidèles compagnons.