ART. 4	N°817	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°817
présenté par
M. Bruneau
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ARTICLE 4
I. – Après l’alinéa 2, insérerles trois alinéas suivants :
« 1°  bis Letroisième alinéa est ainsi modifié :
« a) Les mots :« , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises detravaux forestiers, » sont supprimés ;
« b) Après laréférence : « L. 722‑1, », sont insérés lesmots : « et au 1° de l’articleL. 722‑2, » ; 
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettesrésultant pour les organismes de sécurité sociale du I estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’embauche d’un salarié occasionnel saisonnier ouvre droit à uneexonération des cotisations et contributions sociales à la chargede l’employeur. Ce dispositif est aujourd’hui limité auxagriculteurs employeurs de main d’œuvre. Cet amendement vise àinclure les entreprises de travaux agricoles employeurs demaind’œuvre auxquels les exploitants agricoles délèguent des travauxqui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, lestravaux d’amélioration foncière agricole ainsi que les travauxaccessoires nécessaires à l’exécution des travaux précédents dansle champ de l’exonération, dans le cas du maintien du dispositiftravailleurs occasionnels demandeurs d’emploi.