ART. 17	N°818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°818
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 23 par lesmots :
« prévue à l’articleL. 322‑5 du code de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.