ART. 6	N°819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°819
présenté par
M. Mazars
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ARTICLE 6
I. – Aprèsl’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la mêmephrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :« Sont considérés comme employés à temps plein, les salariésqui sont rémunérés sur la base de la durée légale de travail.L’attribution de congés ou repos supplémentaires par accordcollectif de branche ne peut, en aucun cas, avoir pour effet deproratiser le salaire minimum de croissance dès lors que lessalariés perçoivent une rémunération sur la base de la durée légalede travail. »
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismesde sécurité sociale est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un appel à clarifier la formule de calcul dela « réduction générale des cotisations patronales »(ex-réduction Fillon) afin de répondre aux difficultés financièresrencontrées par certaines structures associatives du secteurmédico-social et social, spécialement à la suite de redressementsURSSAF effectués sur la base de cette réduction générale.
En effet, certaines conventions collectives prévoientl’attribution de congés ou repos au-delà des congés payés légauxpour les salariés relevant de ces dispositions.
La formule de calcul de la réduction générale des cotisations etcontributions employeurs n’étant pas clairement définie par le Codede la sécurité sociale, certaines URSSAF considèrent que le SMICpris en compte dans cette formule doit être calculé sur la base dutemps de travail effectif et non sur celle du temps de travailrémunéré.
Autrement dit, pour certaines URSSAF, il ne doit pas être tenucompte du temps de travail rémunéré pour calculer la réductiongénérale de cotisations, mais uniquement du temps de travaileffectivement réalisé par le salarié à l’année. Or, bien quedisposant de congés supérieurs aux congés légaux, les salariésconcernés sont contractuellement à temps complet et rémunérés surla base d’un temps plein. Des contrôles URSSAF ont d’ores et déjàdonné lieu à des redressements sur 3 ans, en particulier dans desassociations du secteur médico-social, principalement financées pardes dotations et subventions publics et qui interviennent auprèsdes personnes les plus fragiles dans le cadre d’une missiond’intérêt général.
Ces redressements, qui peuvent atteindre plusieurs millionsd’euros, mettent gravement en péril la capacité des structuresassociatives à embaucher, l’accompagnement des personnesaidées. 
En l’absence de positionnement clair de l’administrationcentrale sur la formule de calcul de la réduction générale, cetamendement vise donc à préciser la rédaction de l’article L. 241-13du Code de la Sécurité Sociale, pour mettre un terme définitif auxinterprétations différenciées qui, dans les faits, se révèlent trèspréjudiciables aux structures associatives du secteur médico-socialet social. 
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Nexem,principale organisation professionnelle représentant les employeursdu secteur social, médico-social et sanitaire privé à but nonlucratif, et en lien avec la Fondation OPTEO, reconnue d’utilitépublique, qui, depuis plus de 60 ans, répond par unaccompagnement adapté aux besoins des personnes en situation dehandicap, de fragilité sociale et de dépendance.