ART. 7	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
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AMENDEMENT N°82
présenté par
M. Plassard et M. Gernigon
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 16. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La version du PLFSS sortie du Sénat rabote le dispositif JEI enrelevant le taux de recherche et développement pour entrerdans le dispositif JEI de 15 à 20%. Ce relèvement exclurait descentaines de start-ups et de PME du dispositif, génèrerait unehausse du coût du travail de 30% du jour au lendemain pour cesentreprises qui n’ont quasiment pas de trésorerie et détruirait descentaines voire des milliers d’emplois.
 
Ce rabot sur les JEI serait en particulier délétère pour lesstart-ups de l’intelligence artificielle (IA), et ce à laveille du Sommet IA en France, car les coûts de calcul dits GPUpour entrainer les modèles d’IA ne sont pas pris en compte pourfixer le taux de R&amp;D. Atteindre un taux de 15% pour cesstart-ups de l’IA est déjà compliqué à cause de cela.
 
Il serait délétère d’augmenter le cout du travail de 30% du jour aulendemain sans préavis pour ces entreprises qui n’ont quasiment pasde trésorerie et sur lesquelles nous jouons notre souverainetétechnologique et notre avenir face à la concurrence féroce desEtats-Unis et de la Chine.
 
La dispositif JEI a fait ses preuves et est fortement soutenu partoute la communauté des entrepreneurs et entrepreneuses et toutesles associations représentatives.
 
L’amendement proposé a donc pour but de revenir sur ce rabot enrétablissant le seuil de R&amp;D à 15% pour les PME innovantesqui souhaitent bénéficier du dispositif JEI, dispositif quifonctionne depuis 20 ans et qui a aidé des milliers d’entrepriseset permis de créer des dizaines de milliers d’emplois.