APRÈS ART. 16	N°822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°822
présenté par
Mme Roullaud
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant l’opportunité de créer un dossier médical partagé, al’instar de celui mentionné à l’article L. 1111-14 du code de lasanté publique, pour les animaux de compagnie. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
 
Cet amendement vise à demander la remise au Parlement d’un rapportsur l’opportunité de créer un dossier médical partagé à destinationdes animaux de compagnie.
 
Pour de multiples raisons telles que le déménagement,l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous dans un délai convenableou la consultation d’un spécialiste, les propriétaires d’animaux decompagnie sont amenés à consulter différents établissements desoins vétérinaires. Si le carnet de santé papier des propriétairesest correctement tenu à jour il est en revanche peudigitalisé.
 
La création d’un dossier médical digital pour les animaux decompagnie qui puisse être partagé par les propriétaires avec leursétablissements de soins vétérinaires constituerait une vraieavancée dans la prise en charge de nos fidèles compagnons.