ART. 5 BIS	N°823	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°823
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 5 BIS
I. – Aprèsl’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’exclusion de cesplus-values de l’assiette de la contribution visée au A du Is’applique également aux non-salariés dont l’activité estvisée à L. 722‑2 du code rural et de la pêche maritime et dontla contribution est assise sur l’assiette mentionnée à l’articleL. 136‑3 du code de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de financement de sécuritésociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations sociales destravailleurs indépendants avec l’objectif, d’une part, desimplifier le calcul des cotisations sociales sur la base d’uneassiette unique, et d’autre part, d’améliorer les droits retraitesdes exploitants agricoles.
Par ailleurs, le présent projet deloi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a apportéquelques corrections à l’article L. 136-4 du code de la Sécuritésociale, définissant l’assiette de CSG des travailleursindépendants agricoles. Ainsi, et conformément à l’engagement duministre de l’Agriculture, sa rédaction a été aménagée pourmaintenir l’exonération sociale actuelle des plus-values de cessionà court terme visées aux articles 151 septies et 238 quindecies ducode général des impôts. En effet, la réforme de 2024 n’avait paspour objectif d’opérer une telle extension de l’assiette.
Si la disposition votée au Sénatvise à préserver cette exonération au plan social pour lesexploitants agricoles affiliés au régime social agricole etexerçant des activités fiscalisées au titre des bénéficesagricoles, les entreprises de travaux agricoles, pourtant dans lechamp de cette exonération depuis l’origine en sont exclus auregard de la rédaction de ce nouveau texte. 
Il est donc proposé de corriger cetoubli et de continuer de faire bénéficier les entrepreneurs detravaux agricoles de l’exclusion des plus-values professionnelles àcourt terme de leur assiette sociale.
Amendement travaillé avec laFNSEA.