ART. 27	N°827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
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AMENDEMENT N°827
présenté par
Mme Delpech
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la deuxième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 112,0 »
le montant :
« 111,9 ».
II. – En conséquence, àla sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau dumême alinéa, substituer au montant :
« 6,4 »
le montant :
« 6,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alerter sur la crise budgétaire quetraversent trois quarts des centres de santé non lucratifs, et à yrépondre en ouvrant la possibilité de dégager des crédits d’urgencepour éviter les fermetures dues à des ruptures de trésorerie, déjàconstatées sur plusieurs territoires.
Les centres de santé non lucratifs jouent un rôle essentiel dansla réduction des inégalités sociales et territoriales en matière desanté, notamment dans les quartiers populaires et les zonesrurales. Ils assurent des missions fondamentales, telles que lanon-lucrativité, le tiers-payant, l’accueil inconditionnel despopulations, et le suivi des patients, souvent les plusvulnérables. Pourtant, malgré leurs bénéfices pour la société, leurfragilité économique menace leur survie.
Ces structures offrent un modèle de soins qui se distingue descabinets libéraux par l’approche globale et préventive qu’ellesmettent en place. Toutefois, cette approche a un coût difficilementcompatible avec la logique de tarification à l’activité, qui n’estpas adaptée aux spécificités des centres de santé.
Cet amendement propose donc la création d’un Fonds d’urgence de100 millions d’euros pour soutenir les centres non lucratifs endifficulté, afin de prévenir des fermetures qui laisseraient denombreux patients sans solution de soins, notamment parmi lespopulations les plus éloignées du système de santé.
Le rapport IGAS de novembre 2022 et l’étude ACE ont confirmé ladégradation de la situation économique des centres de santé,rendant ce soutien urgent. Le Fonds proposé est une première étapeavant une révision des modes de tarification des centres de santé,avec une meilleure prise en compte du temps d’accompagnementnécessaire. Il sera essentiel de pérenniser et généraliser lesexpérimentations de tarification (PEPS et SECPA), qui ont faitleurs preuves.
Enfin, pour ne pas augmenter l’ONDAM général et respecter lesrègles de la LOLF, il est proposé de flécher la partie “Fondsd’urgence” des soins de ville vers un mode de territorialisationplus adapté à l’urgence de la situation. Nous appelons legouvernement à lever le gage.