ART. 27	N°828	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°828
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la troisième ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 108,8 »
le montant :
« 122,2 ».
II. – En conséquence, àla deuxième ligne de la même colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au montant :
« 112 »
le montant :
« 102 ».
III. – En conséquence, àl’avant-dernière ligne de ladite colonne dudit tableau duditalinéa, substituer au montant :
« 3,5 »
le montant :
« 0,1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend rectifierl’Ondam 2025 afin d’accorder les rallonges budgétaires nécessairestelles qu’objectivées par la Fédération hospitalière de France pourl’année en cours et la précédente, ainsi que préparerl’établissement de ratios de soignants à l’hôpital.
Notre groupe entend amender l’ONDAM tel qu’il est présenté dansce texte. Le Gouvernement a annoncé des hausses à venir par voied’amendement. Celles-ci, qui pourraient être de + 3,3% pour l’ONDAMet de + 3,6 % pour le sous-ONDAM hospitalier, sont largementinsuffisantes simplement pour maintenir notre système de santé àflot.
Tout cela est largement insuffisant. C’est en effet toujoursbien moins que sa trajectoire spontanée sans mesures d’économies (+4,7%) et même que sa trajectoire spontanée sans mesures de dépensesnouvelles (+ 3,7 %), ces dernières correspondant essentiellement àla revalorisation des consultations des généralistes. Sur les 4,2milliards de dépenses nouvelles (en réalité compensées par deséconomies supérieures sur d’autres postes de dépense), moins de 700millions vont aux hôpitaux.
L’hôpital a besoin de 2,4 milliards d’euros supplémentaires pourrattraper son sous-financement en 2024.
Le sous-ONDAM hospitalier présenté pour 2025 est inférieur de3,9 milliards à son niveau permettant que le fonctionnement del’hôpital ne se dégrade pas, selon la FHF.
Il faut y ajouter les 7 milliards d’euros nécessaires à la miseen place des ratios de soignants, selon une loi récemment adoptéepar l’Assemblée nationale.
Ces ratios doivent être appliqués en 2027. Nous proposons definancer les établissements de santé en conséquence dès 2025, afinde permettre les embauches tant attendues.
Ainsi, lorsqu’il sera temps pour ces établissements de reporterà l’ARS l’état de leurs effectifs de personnels soignants vis-à-visdes ratios, les hôpitaux ne seront pas pris en défaut.
Anticiper sur ces campagnes de recrutement permettre un meilleuraccès et une hausse de la qualité des soins. Cette anticipation aminima est possible dès lors que nous connaissons le niveau minimalde ces ratios à partir d’expériences similaires menées àl’étranger. L’attribution de cette enveloppe budgétaire est tout àfait compatible avec les adaptations locales et par spécialité àvenir.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de revaloriser l’ONDAM2025 de 13,4 milliards d’euros : 6,3 milliards d’euros pourmaintenir l’hôpital à flot, 7 milliards pour atteindre un nombresuffisant de soignants en vue d’assurer l’accès et à la qualité dessoins et permettre aux hôpitaux de se conformer aux futursratios.
Pour satisfaire aux conditions de recevabilité financière, lesobjectifs de dépenses dédiés aux soins de ville et aux autresprises en charge sont diminués. Nous appelons le gouvernement àlever le gage.