ART. 8 DECIES	N°831	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°831
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 8 DECIES
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le III del’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale estainsi modifié : 
« 1° Au 1° , letaux : « 45 % » est remplacé par le taux :« 90 % » ;
« 2° Au 2° , letaux : « 60 % » est remplacé par le taux :« 120 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rattacher les dispositions adoptées auSénat au bon article du code de la sécurité sociale.
L’article 8 decies tel que voté par le Sénat vise à augmenterles majorations de redressement en cas de nouvelle constatationpour travail dissimulé dans les 5 ans après une premièreinfraction. Ces majorations sont inscrites à l’article L. 243-7-7du code de la sécurité sociale, et non à l’article L. 133-4-2réécrit par le présent article. Ce faisant, l’article 8 deciessupprime la suspension des exonérations prévue en cas deconstatation de travail illégal.
Le présent amendement vise donc à préserver ces dispositionsdans le code de la sécurité sociale et à augmenter les majorationsde redressement telles qu’adoptées par le Sénat.