ART. 17 BIS A	N°832	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°832
présenté par
M. Eskenazi
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ARTICLE 17 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« , ce qui les exempteimmédiatement de l’obligation systématique d’éditions et d’envoisdu double des documents papiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier les démarches à effectuerpour les chauffeurs. Une fois le système électronique defacturation installé, l’envoi de document papier fait office dedoublon et devient obsolète. Il s’agit de libérer la profession decette obligation.