ART. 17	N°835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°835
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 15.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite s’opposer auxrestrictions budgétaires imposées aux secteur des transportssanitaires.
Cet alinéa propose d’intégrer à la convention-cadre le fait quela rémunération des taxis conventionnés puisse être modulée afin decontribuer à la maîtrise des dépenses et au développement destransports partagés.
Nous nous opposons à ces mesures d’austérité imposées au secteurdes transports sanitaires, tant à l’article 15 qu’à cet article17.
L’Assurance maladie connaît une croissance importante de sesdépenses en matière de transports (+36 % entre 2019 et 2023), liéeà un effet volume (davantage de patients pris en charge), ainsiqu’à des revalorisations tarifaires et au report d’une partie destrajets jusque-là effectués par les VSL vers les taxis.
La hausse des dépenses de transports sanitaires est à relier àla concentration grandissante des soins dans les grands centresurbains, que les libéraux encouragent à des fins d’économies ou de”rationalisation”.
Ceux-là mêmes qui provoquent l’allongement des distancesparcourues pour accéder aux soins déplorent la hausse des dépensesde transports sanitaires. Plutôt que de remettre en question leurpolitique de santé, ils souhaitent évidemment agir sur les prix deces transports, jusqu’à les rendre non rentable (donc fairedisparaître l’activité et la prise en charge qui va avec).
Une mesure de baisse des tarifs pénalisera particulièrement lestaxis conventionnés exerçant en zone rurale et sous-dense,parcourant de longues distances. La baisse unilatérale des tarifsrisque d’éloigner encore davantage les assurés sociaux et denourrir le renoncement aux soins ou le reste à charge pour despatients contraints de se déplacer à leurs frais.
Aussi, le secteur des transports sanitaires n’est pas un secteurfinanciarisé aux marges importantes comme peuvent l’être l’imageriemédicale ou la biologie.
En outre, il est particulièrement malvenu d’imposer ledéveloppement à marche forcée des transports sanitaires partagés.L’objectif est purement financier, avec des économies escomptéessur ces dépenses de transports sanitaires de l’ordre de 132millions € d’ici 2028, au détriment des patients. En effet, ce modede transport est inadapté à de nombreux types de patients pour quile partage du moyen de transport peut être inconfortable. Selonl’endroit où réside l’assuré, les détours permis par la législationsur les transports partagés auront plus ou moins d’effet, ce quirend inéquitable l’imposition du recours aux, et de l’offre de,transports partagés. Le recours aux transports partagés peut ainsiconduire à des allongements inacceptables des durées de trajet.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose lasuppression de cet alinéa 15.