ART. 9 BIS	N°837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°837
présenté par
Mme Gruet et M. Nury
------------
ARTICLE 9 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Le présentarticle entre en vigueur le 1er juillet 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer undélai de six mois avant l’application de la réforme de la taxe surles boissons sucrées, conformément à ce qui a été accordé lors dela dernière réforme de la taxe en 2018.
 
Ce délai se justifie d’autant plus au regard du retard pris par nosdiscussions budgétaires, et du fait que la taxe ait commencé à êtreperçue pour le mois de janvier.