ART. 20	N°839	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°839
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 20
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article envisage deconditionner la prise en charge d’un dispositif médical à lajustification sur son usage. Une fois encore, derrière l’ambitionde « mieux accompagner les prescripteurs » et de« lutter contre le gaspillage », ce projet de lois’inscrit dans la logique de traque de toutes les économiespossibles au mépris de l’accès aux soins.
En conditionnant le remboursementdes dispositifs médicaux à la transmission de données sur sonutilisation, cet article fait, en effet, la part belle au flicagedes patients sur leur utilisation de dispositifs médicaux dont ilsont besoin. Il poursuit une logique d’infantilisation des personneset nuit à la nécessaire relation de confiance entre le patient etson médecin, puisque ce dernier est dans l’obligation de rapporterune utilisation considérée comme « non pertinente » à lasécurité sociale.
Les dispositifs médicaux sontsouvent utilisés par des personnes atteintes de maladies chroniquesou aux pathologies lourdes. Menacer de dérembourser ces produitsselon l’utilisation qu’en font les patients pourrait, de fait,pénaliser celles et ceux qui, pour des raisons par exemplepsychologiques ou liées à l’éducation numérique, auraient desdifficultés pour remonter les données. La qualification de« mésusage » laisse quant à elle la porte ouverte à desconsidérations totalement arbitraires sur l’utilisation que l’onconsidère comme « appropriée » d’un dispositif. Est-ce auregard des besoins des patients ou de considérationsbudgétaires ?
Plutôt que de placer les patientssous surveillance et les médecins sous tutelle, nous devonsfavoriser un meilleur accompagnement des praticiens et unemeilleure appropriation par les patients des dispositifs. La Courdes Comptes a ainsi suggéré le déploiement de modèles d’ordonnanceou, dans le cas des prescriptions en établissement de santé, desvisites d’accompagnement ou la mobilisation des contratsd’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins(CAQES).
Parmi d’autres recommandations dela Cour des Comptes pour réguler les dépenses de dispositifsmédicaux figure également l’augmentation des moyens du Comitééconomique des produits de santé pour réviser les nomenclatures desdispositifs, souvent obsolètes et donc sources de dépensesinappropriées.
Si de multiples pistes sont àenvisager pour optimiser les dépenses en dispositifs médicaux touten améliorant la qualité des soins, le groupe écologiste et socialestime que cela ne doit jamais se faire au prix de mesurespaternalistes et punitives telles que celles avancées dans cetarticle. Nous appelons donc à la suppression du présentarticle.
Cet amendement a été adoptée par laCommission Affaires Sociales.