ART. 17	N°840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°840
présenté par
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 6 par lestrois phrases suivantes :
« La convention est rattachéeà l’exploitant de l’entreprise taxi signataire. Il n’y est pas misfin en cas d’acquisition, d’attribution ou de modification del’autorisation de stationnement. Seul les exploitants conventionnéset titulaires d’autorisation de stationnement éditées avant le1er octobre 2014, peuvent présenter un successeur auconventionnement, à la condition d’être en exploitation personnelleet conventionné depuis trois ans minimum lors de la cessionconjointe de l’autorisation de stationnement et duconventionnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement de repli ici proposé par le groupe LFI-NFP vise enpremier lieu à mettre en application la recommandation n°13 durapport de l’IGAS paru en 2016 (« revues de dépenses : lestransports sanitaires ») consistant à « attacher leconventionnement à l’exploitant du taxi et non à l’autorisation destationnement (ADS), afin d’assurer la non cessibilité duconventionnement ».
Dans une première version, nous proposions une incessibilitétotale. Madame la ministre de la santé avait émis un avisdéfavorable, craignant un trop fort impact sur le marché descessions d’ADS.
L’amendement ainsi présenté restreint la cessibilité duconventionnement à ceux qui exercent vraiment le métier et qui sesont investi dans le transport sanitaire. Cela empêche que leconventionnement soit utilisé uniquement pour augmenter la valeurde l’ADS.
L’amendement permet de lutter contre la spéculation des ventesd’autorisation de stationnement et de réguler de façon effectivel’offre de taxis conventionnés par le contingentement sans porterpréjudice aux évolutions de carrières des chauffeurs.
À défaut, les chauffeurs locataires d’ADS, soit la moitié de laprofession, dont les entreprises sont pérennes, perdraient du jourau lendemain leur place dans les quotas et leur conventionnement encas d’acquisition ou d’attribution d’ADS ou en cas de changement deloueur si ce dernier vend l’ADS par exemple).
Ces chauffeurs passeraient d’une entreprise pérenne à laprécarité et se retrouveraient à solliciter des prestationssociales ( RSA, prime d’activité, APL, CSS….).
Enfin, l’amendement permet de se prémunir d’abus de positiondominante et d’abus de dépendance économique.