ART. 3 QUATER A	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°85
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 3 QUATER A
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 2° del’article L. 161‑22‑1, après la référence :« L. 653‑7 », sont insérés les mots : « ,à l’exception des médecins, infirmiers et kinésithérapeutesmentionnés à l’article L. 642‑4‑3 » ;
« 2° La section 1 duchapitre 2 du titre IV du livre VI est complétée par un articleL. 642‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 642‑4‑3. – Les médecins,infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes remplissant les conditionsprévues à l’article L. 643‑6, au titre de leur activitéprofessionnelle, sont exonérés des cotisations d’assurancevieillesse mentionnées aux articles L. 642‑1, L. 644‑1,L. 645‑2 et L. 645‑2‑1. 
« Les professionnels de santéqui cumulent une activité libérale avec une pension de retraite, etqui bénéficient du dispositif d’exonération des cotisationsd’assurance vieillesse mentionné au présent article, ne peuventprétendre aux dispositifs de liquidation d’une pension de retraitesupplémentaire introduits par l’article 26 de la loin° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative dela sécurité sociale pour 2023.
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tous les territoires de France connaissent une pénurie demédecins et de professionnels de santé. Si la « suppression » dunumerus clausus peut apporter une réponse à cet état de fait, seseffets ne seront effectifs que dans plusieurs années encore avecl’augmentation des capacités d’accueil des universités – et àcondition que le nombre de postes effectivement ouverts par lesuniversités soient au rendez-vous. D’ici-là il est important demaintenir en exercice les médecins actuellement en place, le pluslongtemps possible.
L’Île-de-France, premier désert médical en France avec plus de96 % du territoire considéré comme une zone d’accès aux soinsdifficile, compte par exemple près de la moitié de ses médecinslibéraux en activité à plus de 60 ans, et un quart à plus de 65ans.
Dans ce contexte, il est tout à fait anormal que les médecinslibéraux en cumul emploi-retraite continuent à payer descotisations retraites ne leur ouvrant aucun droit supplémentaire.Cela représente en moyenne 9 850 euros de cotisation annuelle pourun médecin en secteur 1 et 16 443 euros pour un secteur 2 avec pourprincipale conséquence de les désinciter fortement à poursuivreleur activité.
Pour encourager les médecins libéraux à rester en activité etmême faire revenir certains retraités, un amendement supprimant lescotisations retraites dues à la Caisse autonome de retraite desmédecins de France (CARMF) par les médecins en exercice libéraldans une situation de cumul emploi-retraite avait été adopté par lacommission des affaires sociales en première lecture du projet deloi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
En effet, plus de 20 159 médecins retraités continuent d’exercerselon le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom) - soitprès de 10 % des effectifs - mais ils sont souvent rebutés parl’obligation de payer des cotisations sociales qui ne leur ouvrentaucun droit supplémentaire.
Au milieu de l’examen du PLFSS pour 2023, le 26 octobre 2022, lePrésident de la République avait lui-même soutenu l’esprit del’amendement en promettant sur France 2 que « tous les médecinsretraités continuant à travailler [seraient] exonérés de cotisationretraite nouvelle » afin de favoriser leur maintien en exerciceaprès la retraite, et par la même ralentir la désertificationmédicale sur tout le territoire.
Néanmoins, la rédaction retenue de cette mesure n’est pas fidèleà la proposition du Président de la République. Par les termes del’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour2023, adoptée par le déclenchement de l’article 49 alinéa 3 de laConstitution, le dispositif a été très largement encadré avec uneapplication pour la seule année 2023 et pour les médecins dont larémunération est inférieure à un seuil défini par décret.
La publication - six mois après l’entrée en vigueur théorique dela mesure - du décret n° 2023‑503 du 23 juin 2023 portantapplication des articles 13 et 17 de la loi n° 2022‑1616 du 23décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 afixé à 80 000 euros le plafond de revenus annuels ouvrant droit,pour les médecins en cumul emploi-retraite, à l’exonération deleurs cotisations d’assurance vieillesse de base, complémentaire etde prestations complémentaires vieillesse dues au titre de l’année2023. Rappelons que les médecins en France ont un revenu moyen de90 000 euros selon la DREES – excluant ainsi beaucoup de praticiensdu dispositif.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer les deuxlimites du dispositif afin d’en garantir son effectivité réelle parune meilleure incitation financière et par une pérennisation, sanslaquelle les effets sur la démographie médicale ne pourraient êtreperceptibles.
Il l’inscrit dans le code de la sécurité sociale et l’élargitégalement aux infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes, pourinciter à la reprise d’activité. Il exclut ces professions dudispositif d’acquisition de nouveaux droits à la retraite, mis enplace en 2023, et peu adapté à ces professionnels de santé.
La rédaction actuelle de l’article 3 quater A n’est passatisfaisante car elle maintient un seuil de revenu et s’adresseaux ”médecins exerçant leur activité dans une zonecaractérisée par une offre de soins insuffisante”. Or,l’ensemble du territoire français est aujourd’hui un désertmédical.