ART. 3 QUATER A	N°851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°851
présenté par
M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 3 QUATER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le Haut conseil au financement de la protectionsociale alerte sur la dégradation des comptes de la sécuritésociale dont le déficit pourrait s’élever à plus de 20 Milliardsd’euros en 2025, le groupe Ecologiste et Social défend la réductiondes exonérations sociales qui génèrent un manque à gagner importantpour la Sécurité sociale, de 73,8 milliards d’euros pour lesrecettes des régimes de sécurité sociale en 2021. A ce titre, noussommes sur le principe opposés à l’exonération de cotisationd’assurance vieillesse pour les médecins exerçant en situation decumul emploi-retraite.